CGV-CGU

Les cartes-cadeaux Les Terrasses utilisées au sein d’un réseau limité

Conditions générales d’utilisation de la Carte Cadeaux « Les Terrasses »

1. Champ d’application

1.1 Les conditions générales d’utilisation de la présente Carte-cadeau « Les Terrasses » (les « Conditions générales ») s’appliquent à tout Acheteur (l’« Acheteur ») et à tout titulaire (le « Titulaire »; l’Acheteur et le Titulaire également désignés ensemble par « Vous ») de la présente Carte-cadeau Les Terrasses (la « Carte-cadeau »). En achetant et/ou en détenant la Carte-cadeau, vous acceptez les présentes conditions générales.

1.2 La Carte-cadeau est émise par la S.C WELSCH dont le siège social est situé à Rue des Terrasses, ZAC Les Terrasses de la Sarre, 57400 Sarrebourg, France, SIRET : 39080311200015

1.3 La Carte-cadeau est émise et achetée uniquement dans une devise donnée. La Carte-cadeau doit être achetée dans la monnaie ayant cours légal dans le pays où elle est émise. Euro (EUR).

1.4 Aucun montant supplémentaire ne peut être ajouté à la Carte-cadeau après l’achat initial. Les présentes conditions générales sont disponibles en ligne à l’adresse www.lesterrasses.fr/CGV_CC. Vous pouvez en demander une copie à tout moment pendant la durée du présent contrat.

1.5 La Carte-cadeau n’est pas un produit réglementé et n’est donc pas soumise aux règlements relatifs à l’argent électronique ni aux règlements relatifs aux services de paiement.

1.6 La carte-cadeau est valables dans les magasins du centre commercial Les Terrasses à Sarrebourg hormis : Cuisinella, Chaussexpo, Franck Provost, Le Bar des Terrasses.

2. Définitions

2.1 « Carte-cadeau » désigne le produit constitué d’une carte prépayée offerte dans le cadre des présentes conditions d’utilisation.

2.2 « Acheteur/titulaire » désigne la partie contractante qui demande ou acquiert une Carte-cadeau et en fait usage. Le titulaire de la carte peut être ou non l’Acheteur de la carte.

2.3 « Vendeur » ou « Centre commercial » désigne les différents établissements autorisés à accepter la Carte-cadeau et où des services sont fournis aux titulaires desdites cartes-cadeaux.

2.4 « Réseau limité » désigne les établissements sélectionnés conformément à l’article 2.3.

3. Achat et chargement de la Carte-cadeau

3.1 La Carte-cadeau achetée dans le Centre commercial Les Terrasses, peut être chargée d’une valeur maximale de 250€. Les montants de la Carte-cadeau pourront être utilisés pendant une période maximale de 12 mois après le chargement.

3.2 Si la Carte-cadeau est achetée sur Internet, la valeur maximale qui peut être chargée sur la carte sans vérification de l’identité du titulaire est de 250 EUR.

3.3 Pour charger la Carte-cadeau, vous devez utiliser une carte de crédit ou de débit émise par une institution financière réglementée.

3.4 Lorsque les montants sont chargés sur votre Carte-cadeau, le paiement sera effectué en EURO

3.5 Nous pouvons refuser d’émettre ou de vendre la Carte-cadeau, sans devoir nous justifier et sans que l’acheteur puisse prétendre à une indemnisation.

4. Utilisation de la Carte-cadeau

4.1 La Carte-cadeau peut être utilisée par le titulaire de la carte ou peut être donnée à une autre personne (nouveau titulaire de la carte) qui l’a reçue en cadeau. Lors de la remise de la Carte-cadeau, l’Acheteur doit informer le nouveau titulaire de la carte des présentes conditions d’utilisation et de l’acceptation de ces dernières par le nouveau titulaire.

4.2 La Carte-cadeau ne peut être utilisée que dans les magasins et points de vente du Centre commercial définis à l’article 1.6, et uniquement pour les transactions effectuées en présence de son titulaire, un justificatif d’identité pourra être demandé lors du paiement.

4.3 Votre solde sera réduit du montant de chaque achat que vous effectuez.

4.3.1. Si un achat dépasse les fonds disponibles ou les limites de la carte, vous pouvez ajouter le montant restant de l’achat avec un autre mode de paiement accepté par le magasin (carte de crédit, espèces.) à condition que le vendeur accepte une combinaison de modes de paiement.

4.3.2. Aucun fonds supplémentaire ne peut être ajouté à la Carte-cadeau après l’achat.

4.4 La Carte-cadeau n’est pas une carte de débit adossée à un compte bancaire. Aucun intérêt ne sera généré sur les montants chargés sur la Carte-cadeau.

4.5 Vous ne pouvez pas utiliser votre Carte-cadeau pour:

4.5.1. les paiements périodiques préalablement autorisés

4.5.2. les transactions exécutées en dehors du Centre commercial

4.5.3. les transactions en ligne, même sur les sites web des distributeurs du Centre commercial

4.5.4 les opérations en espèces, y compris les remboursements en espèces, les retraits bancaires, les virements postaux, les chèques de voyage, les devises étrangères ou les opérations de change, ou 4.5.5. tout but illégal.

4.6 Votre Carte-cadeau ne peut pas être utilisée dans toute situation où le vendeur ne peut pas obtenir une autorisation en ligne garantissant qu’il y a suffisamment de fonds pour effectuer la transaction.

4.7 Le Centre commercial décline toute responsabilité quant à la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect lié aux biens ou aux services achetés avec la Carte-cadeau.

4.8 La Carte-cadeau ne peut être ni échangée ni revendue et ne peut donner lieu au paiement d’une quelconque contrepartie monétaire.

4.9 Il vous est interdit de modifier la Carte-cadeau, ou les services connexes fournis dans le cadre de l’utilisation de la Carte-cadeau.

4.10 Nous nous réservons le droit de bloquer, suspendre ou restreindre l’utilisation de votre Cartecadeau dans les cas suivants :

4.10.1. Lorsque la sécurité de votre Carte-cadeau ou du numéro de votre Carte-cadeau est en jeu ; 4.10.2. En cas de suspicion d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de votre Carte-cadeau. Dans la mesure du possible, nous vous informerons avant de bloquer, de suspendre ou de restreindre l’utilisation de votre Carte-cadeau. Si cela n’est pas possible, nous vous en informerons immédiatement après. L’obligation de vous informer ne s’applique pas lorsque des mesures de sécurité raisonnables sont compromises, ou lorsqu’il est illégal d’agir ainsi.

5. Opérations de paiement

5.1. Le Centre commercial est en droit de supposer que vous autorisez une transaction lorsque la carte-cadeau est scannée par le vendeur, ou lorsque des informations appropriées sont fournies au vendeur afin de permettre l’exécution de la transaction.

5.2. Une transaction ne peut être annulée une fois qu’elle nous a été transmise avec votre autorisation. Les motifs de refus habituels sont les suivants :

5.1.1. Dépassement des fonds disponibles sur la Carte-cadeau ; ou

5.1.2. Existence de motifs raisonnables justifiant l’annulation par le Centre commercial de la transaction en vertu des règles du système de paiement (Visa ou MasterCard) pour lequel votre Carte-cadeau a été émise ; ou

5.1.3. Existence de motifs raisonnables incitant le Centre commercial à estimer qu’une telle action est nécessaire pour se conformer à une obligation légale.

Le Centre commercial ne peut effectuer de transactions en cas de force majeure ou de problèmes techniques qui lui sont imputables ou qui sont imputables au vendeur.

6. Opérations en devises étrangères

La Carte-cadeau ne peut être utilisée que pour les opérations dans la devise de la Carte (EURO).

7. Vérification de votre solde

Pour vérifier le solde disponible de votre carte ou pour examiner vos opérations, veuillez vous rendre dans un établissement acceptant cette dernière du Centre commercial pour scanner le code QR.

8. Remboursement

Votre Carte-cadeau n’est pas soumise à la réglementation applicable aux distributeurs de monnaie électronique et vous n’avez donc droit à aucun remboursement du solde de la carte.

9. Expiration de la carte

Votre Carte-cadeau et le solde qui y est chargé expireront 12 mois après la date de chargement de la carte, qui est désignée par la « date d’expiration ». À cette date, la carte cessera de fonctionner et ne pourra plus être utilisée comme moyen de paiement.

Une fois que votre Carte-cadeau a expiré, les fonds restants ne pourront plus être utilisés. Vous n’aurez droit à aucun remboursement du solde de votre carte.

10. Précautions de sécurité

Votre Carte-cadeau ne doit pas être utilisée par un tiers sans autorisation ; N’utilisez la Carte-cadeau ou son numéro que pour effectuer (ou vous engager à effectuer) une transaction, et, Si votre Carte-cadeau est perdue ou volée, ou si vous pensez qu’elle (ou son numéro) a pu être utilisée illégalement, vous devez:

10.1.1. Appeler votre Centre commercial pour bloquer la carte.

10.1.2. Cesser immédiatement d’utiliser votre Carte-cadeau et son numéro. Si vous retrouvez la Carte-cadeau après avoir signalé sa perte, son vol ou son utilisation illégale, vous devez la détruire et en informer votre Centre commercial dès que possible.

10.1.4. Vous demeurez responsable de toute utilisation de votre carte jusqu’à ce que vous ayez averti votre Centre commercial

10.1.5. Si votre Carte-cadeau, ou toute carte de remplacement, est perdue ou volée, vous pouvez, une fois la perte signalée, demander une carte de remplacement au Centre commercial. Des frais vous seront facturés avant qu’une carte de remplacement ne soit délivrée. Cette procédure est expliquée plus en détail dans le tableau récapitulatif à la fin de ce document. Nous déclinons toute responsabilité dans les cas suivants :

10.1.6. Toute circonstance anormale ou imprévisible, par exemple, une défaillance des systèmes informatiques qui survient pour des raisons indépendantes de notre volonté, si cela nous empêche de fournir un service régulier ;

10.1.7. Le refus par tout vendeur d’accepter (ou le retard dans l’acceptation par celui-ci de) votre carte ou votre numéro de carte, ou

En cas d’erreur sur les transactions, appelez votre Centre commercial.

Le solde déjà utilisé avant le blocage de la Carte-cadeau ne peut être remboursé.

Toute utilisation qui enfreint les présentes conditions générales peut entraîner le blocage de votre Carte-cadeau.

11. Modification des conditions d’utilisation

Les conditions générales d’utilisation, ainsi que les prix et les frais supplémentaires, peuvent être modifiés à tout moment. En cas de modification, 11.1.1.

12. Plaintes et Litiges

12.1. Le Centre commercial déploiera les meilleurs efforts pour résoudre tout litige relatif aux présentes conditions.

12.2. Si vous souhaitez déposer une plainte ou nous contacter pour toute autre raison liée aux présentes conditions d’utilisation, veuillez contacter votre Centre commercial, par courrier, par téléphone ou par courrier électronique.

12.3. Avant d’engager toute procédure contentieuse, il convient de rechercher une solution à l’amiable. La Commission européenne offre une plateforme de règlement alternatif des litiges, à laquelle vous pouvez accéder à partir du lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm

13. Protection de la vie privée

LA SC WELSCH et le Centre Commercial Les Terrasses s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la confidentialité des données de l’utilisateur. Toutes les informations personnelles que nous recueillons sont utilisées uniquement de manière légale et en conformité avec le règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (Règlement UE 2016/679 du Parlement européen).

14. Droits d’annulation (ACHAT INTERNET UNIQUEMENT)

14.1. Si vous changez d’avis au sujet de la carte (et uniquement si la carte a été achetée sur Internet), vous pouvez l’annuler dans les 14 jours suivant la date d’achat. Vous ne serez pas facturé pour l’annulation de la carte pendant cette période Et avant toute première utilisation !

14.2. Nous vous rembourserons dans la même devise que celle de votre Carte-cadeau.

14.3. Si vous souhaitez annuler votre Carte-cadeau, veuillez la retourner au bureau du service clientèle du Centre, non signée et non utilisée, accompagnée de votre facture originale, dans les 14 jours suivant l’achat, et un remboursement complet sera effectué

14.4. Seule la personne qui a acheté la Carte-cadeau pourra demander un remboursement, sous réserve d’une preuve d’identité, de la présentation du reçu original et du retour de la Cartecadeau. Tout remboursement sera effectué en recréditant les fonds sur le moyen de paiement utilisé lors l’achat initial de la Carte-cadeau, par exemple si la carte a été achetée avec une carte de crédit, les fonds seront renvoyés à cette carte de crédit.

15. Tableau récapitulatif

Ce tableau résume les principales caractéristiques et informations du produit. Vous trouverez également ci-dessous les limites de solde et les éventuels frais supplémentaires qui s’appliquent à chaque Carte-cadeau.

Tarifs et Limites	Devise
Tarif d’achat de la carte	Gratuit (mais des frais supplémentaires par canal de vente peuvent s’appliquer)
Chargement de la carte avec une carte de crédit ou de débit	Aucune (sauf indication contraire)
Frais de remplacement	6 EUR
Limites du solde de la carte
Valeur minimum	15 EUR
Valeur maximum	250 EUR
Valeur maximum de l’opération au point de vente ou en ligne	250 EUR